Le rapport et le recel ne peuvent être demandés après le partage amiable de la succession, sauf si… - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Famille Year : 2019

Le rapport et le recel ne peuvent être demandés après le partage amiable de la succession, sauf si…

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Dates and versions

halshs-02451275 , version 1 (23-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451275 , version 1

Cite

Jérôme Casey. Le rapport et le recel ne peuvent être demandés après le partage amiable de la succession, sauf si…. Actualité juridique. Famille, 2019, 12, pp.658. ⟨halshs-02451275⟩
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