L'action en revendication immobilière et l'action en nullité sont des actes conservatoires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2019

L'action en revendication immobilière et l'action en nullité sont des actes conservatoires

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451276, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451276 , version 1

Citer

Jérôme Casey. L'action en revendication immobilière et l'action en nullité sont des actes conservatoires. Actualité juridique Famille, 2019, 12, pp.656. ⟨halshs-02451276⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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