Les relations entre l'enfant et la compagne de la mère : l'article 371-4 du code civil ne sera pas soumis au Conseil constitutionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2019

Les relations entre l'enfant et la compagne de la mère : l'article 371-4 du code civil ne sera pas soumis au Conseil constitutionnel

Maïté Saulier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034767
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02451281

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:22:56

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

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Dates et versions

halshs-02451281 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451281 , version 1

Citer

Maïté Saulier. Les relations entre l'enfant et la compagne de la mère : l'article 371-4 du code civil ne sera pas soumis au Conseil constitutionnel. Actualité juridique Famille, 2019, 12, pp.648. ⟨halshs-02451281⟩

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