La procédure d'amende forfaitaire contraventionnelle : l'une et ses multiples - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

La procédure d'amende forfaitaire contraventionnelle : l'une et ses multiples

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02451347, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451347 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. La procédure d'amende forfaitaire contraventionnelle : l'une et ses multiples. Actualité juridique Pénal, 2019, 09, pp.416. ⟨halshs-02451347⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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