Légalité et revirement de jurisprudence relatif à la portée de la peine - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

Légalité et revirement de jurisprudence relatif à la portée de la peine

Marion Lacaze
Université de Bordeaux
Institut de Sciences Criminelles et de la Justice

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02451374

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:50:35

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

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Dates et versions

halshs-02451374 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451374 , version 1

Citer

Marion Lacaze. Légalité et revirement de jurisprudence relatif à la portée de la peine. Actualité juridique Pénal, 2019, 01, pp.35. ⟨halshs-02451374⟩

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