Ordonnance de fermeture d'établissement et droit à un recours effectif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

Ordonnance de fermeture d'établissement et droit à un recours effectif

Yannick Capdepon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137272
Université de Bordeaux
Institut de Sciences Criminelles et de la Justice

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02451377

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:50:39

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

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Dates et versions

halshs-02451377 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451377 , version 1

Citer

Yannick Capdepon. Ordonnance de fermeture d'établissement et droit à un recours effectif. Actualité juridique Pénal, 2019, 02, pp.102. ⟨halshs-02451377⟩

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