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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

Précisions sur l'action civile devant la cour d'assises d'appel

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451392, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451392 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions sur l'action civile devant la cour d'assises d'appel. Actualité juridique Pénal, 2019, 04, pp.213. ⟨halshs-02451392⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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