Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02451425
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:51:52
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451425 , version 1
Citer
Éloi Clément. Définition du détournement de procédure. Actualité juridique Pénal, 2019, 09, pp.450. ⟨halshs-02451425⟩
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