Infractions de conséquence et condamnations conséquentes liées à des opérations de démarchage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

Infractions de conséquence et condamnations conséquentes liées à des opérations de démarchage

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451427 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451427 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Infractions de conséquence et condamnations conséquentes liées à des opérations de démarchage. Actualité juridique Pénal, 2019, 09, pp.444. ⟨halshs-02451427⟩
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