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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

Obligation de motivation : la période de sûreté entre dans la danse

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451428, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451428 , version 1

Citer

Ludivine Grégoire. Obligation de motivation : la période de sûreté entre dans la danse. Actualité juridique Pénal, 2019, 09, pp.443. ⟨halshs-02451428⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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