Échec à la suppression de marques en entrepôt douanier pour contourner le droit de consentir à la première mise en circulation de produits marqués dans l'Espace économique européen - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2019

Échec à la suppression de marques en entrepôt douanier pour contourner le droit de consentir à la première mise en circulation de produits marqués dans l'Espace économique européen

Résumé

Observations sous CJUE 25 juill. 2018, aff. C-129/17, Mitsubishi c/ Duma et gsi - Qualification de l'arrêt : Important

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https://shs.hal.science/halshs-02451502

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:10:54

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451502 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451502 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Échec à la suppression de marques en entrepôt douanier pour contourner le droit de consentir à la première mise en circulation de produits marqués dans l'Espace économique européen. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2019, 01, pp.51. ⟨halshs-02451502⟩

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