Contrôle de la légalité d'une décision du directeur de l'INPI ou contrôle de la validité des revendications limitées : la Cour de cassation maintient le cap - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2019

Contrôle de la légalité d'une décision du directeur de l'INPI ou contrôle de la validité des revendications limitées : la Cour de cassation maintient le cap

Résumé

Observations sous Cour de cassation (com.), 9 janvier 2019, n° 17-14.906, Sté Avery Dennisson c/ Sté Gemalto - Qualification de l'arrêt : Important

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https://shs.hal.science/halshs-02451523

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:11:22

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451523 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451523 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Contrôle de la légalité d'une décision du directeur de l'INPI ou contrôle de la validité des revendications limitées : la Cour de cassation maintient le cap. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2019, 04, pp.249. ⟨halshs-02451523⟩

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