La propriété du support, la prescription acquisitive et le contrat
Résumé
Observations sous Cour de cassation (1re civ.), 20 février 2019, n° 17-18.415 - Qualification de l'arrêt : Important
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 12:11:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 18:08:56