La propriété du support, la prescription acquisitive et le contrat
Résumé
Observations sous Cour de cassation (1re civ.), 20 février 2019, n° 17-18.415 - Qualification de l'arrêt : Important
Article Dans Une Revue
Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique
Année : 2019
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02451546
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:11:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451546 , version 1
Citer
Julie Groffe. La propriété du support, la prescription acquisitive et le contrat. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2019, 07 et 08, pp.439. ⟨halshs-02451546⟩
Collections
33
Consultations
0
Téléchargements