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Article dans une revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2019

La propriété du support, la prescription acquisitive et le contrat

Résumé

Observations sous Cour de cassation (1re civ.), 20 février 2019, n° 17-18.415 - Qualification de l'arrêt : Important

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451546, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451546 , version 1

Citer

Julie Groffe. La propriété du support, la prescription acquisitive et le contrat. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2019, 07 et 08, pp.439. ⟨halshs-02451546⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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