La liberté d'organiser ses funérailles relève d'une loi de police - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2019

La liberté d'organiser ses funérailles relève d'une loi de police

Résumé

(Civ. 1re, 19 sept. 2018, n° 18-20.693, D. 2018. 2280, note C. Bahurel ; ibid. 2384, obs. S. Godechot-Patris et C. Grare-Didier ; AJ fam. 2019. 167, obs. J. Houssier ; JCP 2018. 1142, note H. Péroz)

Mots clés

Ordre Public

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02451621

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:20:24

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451621 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451621 , version 1

Citer

Estelle Gallant. La liberté d'organiser ses funérailles relève d'une loi de police. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, 01, pp.224. ⟨halshs-02451621⟩

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