Fonds de garantie des assurances obligatoires et lois de police - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2019

Fonds de garantie des assurances obligatoires et lois de police

Résumé

(Civ. 2e, 4 oct. 2018, n° 17-19.677, D. 2019. 1016, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02451637, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451637 , version 1

Citer

Dominique Bureau. Fonds de garantie des assurances obligatoires et lois de police. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, 02, pp.540. ⟨halshs-02451637⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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