Cruelles sociétés civiles professionnelles
Résumé
Note sous Cour de cassation (1re civ.), 11 juillet 2018, n° 17-17.441 (F-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02451699
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:40:59
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451699 , version 1
Citer
Arnaud Reygrobellet. Cruelles sociétés civiles professionnelles. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 01, pp.52. ⟨halshs-02451699⟩
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