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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Faut-il dé-surtransposer les directives sociétaires ?

Résumé

Projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français, enregistré au Sénat le 3 oct. 2018, adopté en première lecture par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, et transmis à l'Assemblée nationale, le 8 nov. 2018 (n° 1389)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451711, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451711 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Faut-il dé-surtransposer les directives sociétaires ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 02, pp.139. ⟨halshs-02451711⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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