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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Investissements étrangers soumis à autorisation préalable : renforcement du dispositif français

Résumé

Décret n° 2018-1057 du 29 nov. 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451712, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451712 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Investissements étrangers soumis à autorisation préalable : renforcement du dispositif français. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 02, pp.147. ⟨halshs-02451712⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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