Une seconde chance pour le créancier ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Une seconde chance pour le créancier !

Résumé

Com. 30 janv. 2019 n° 17-31.060 (F-P+B) : l'admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l'égard du même débiteur après résolution de son plan de redressement. Si l'article L. 626-27, III, du code de commerce dispense le créancier, soumis au plan ou admis au passif de la première procédure, d'avoir à déclarer sa créance dans la seconde procédure, le texte ne lui interdit pas, s'il le souhaite, de déclarer de nouveau sa créance dans la nouvelle procédure.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451719 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451719 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Une seconde chance pour le créancier !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, n° 3, p. 214. ⟨halshs-02451719⟩
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