Mesure conservatoire et cession d'actions : mieux vaut trop que trop peu
Résumé
Note sous Cour de cassation (2e civ.), 12 avril 2018, n° 17-15.527 (F-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2019
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02451727
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:41:30
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451727 , version 1
Citer
Rudy Laher. Mesure conservatoire et cession d'actions : mieux vaut trop que trop peu. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 04, pp.252. ⟨halshs-02451727⟩
34
Consultations
0
Téléchargements