Précisions sur l'agrément de l'héritier d'un associé d'EARL en cas d'associé subsistant unique - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés Year : 2019

Précisions sur l'agrément de l'héritier d'un associé d'EARL en cas d'associé subsistant unique

(1, 2)
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Abstract

Note sous Cour de cassation (com.), 3 mai 2018, n° 16-24.381 (F-D)
Not file

Dates and versions

halshs-02451737 , version 1 (23-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451737 , version 1

Cite

Raphaèle-Jeanne Aubin-Brouté. Précisions sur l'agrément de l'héritier d'un associé d'EARL en cas d'associé subsistant unique. Revue des Sociétés, 2019, 05, pp.316. ⟨halshs-02451737⟩
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