De la dénonciation anonyme à la perquisition fiscale
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 13 juin 2018, n° 17-15.896 (F-D), Sté Franck Provost
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02451741
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 12:41:48
Dernière modification le : lundi 20 novembre 2023 à 11:44:21