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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

De la dénonciation anonyme à la perquisition fiscale

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 13 juin 2018, n° 17-15.896 (F-D), Sté Franck Provost

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451741, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451741 , version 1

Citer

Sebastien Jambort. De la dénonciation anonyme à la perquisition fiscale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 05, pp.345. ⟨halshs-02451741⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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