Evènement historique en droit européen des sociétés : adoption de la directive sur la mobilité transfrontalière des sociétés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Evènement historique en droit européen des sociétés : adoption de la directive sur la mobilité transfrontalière des sociétés

Résumé

Proposal for a directive of the european parliament and the council, amending directive (EU) 2017/1132 as regards crossborder conversions, mergers and divisions ; Analysis of the final compromise text with a view to agreement, Interinstitutional File, Council of the European Union, 2018/0114(COD), 7426/19, DRS 22 CODEC 665 IA 101, 22 mars 2019 ; Communiqué, Commission européenne : « La Commission salue l'accord sur la mobilité transfrontalière des entreprises », Statement/19/1608, 13 mars 2019

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02451744, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451744 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Evènement historique en droit européen des sociétés : adoption de la directive sur la mobilité transfrontalière des sociétés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 05, pp.360. ⟨halshs-02451744⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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