Actions en responsabilité du tiers contre le dirigeant et le liquidateur amiable : le tribunal de commerce est compétent - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Actions en responsabilité du tiers contre le dirigeant et le liquidateur amiable : le tribunal de commerce est compétent

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 14 novembre 2018, n° 16-26.115 (F-P+B+I)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451747, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451747 , version 1

Citer

Akram El Mejri. Actions en responsabilité du tiers contre le dirigeant et le liquidateur amiable : le tribunal de commerce est compétent. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 06, pp.394. ⟨halshs-02451747⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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