Le plan doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, toutes, mêmes celles contestées ! - HAL Access content directly
Journal articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2019

Le plan doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, toutes, mêmes celles contestées !

Abstract

Commentaire à propos de Cass. com. 20 mars 2019, n° 17-27.527 (F-P+B) : selon l'article L. 626-10, alinéa 1, du code de commerce, le plan de redressement doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées, l'inscription au plan d'une créance contestée ne préjugeant pas de son admission définitive au passif, laquelle conditionne les répartitions correspondant à cette créance, en application de l'article L. 626-21, alinéas 1 et 3, du même code. Il s'ensuit que le juge saisi d'une demande d'arrêté de plan ne peut, même s'il y est invité, ni apprécier le caractère sérieux ou abusif d'une déclaration de créance, seul le juge-commissaire ayant le pouvoir de statuer en matière d'admission de créances, ni différer sa décision jusqu'au jour où le juge-commissaire aura statué sur les créances contestées

Domains

Law
Loading...
No file

Dates and versions

halshs-02451756, version 1 (23-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451756 , version 1

Cite

Philippe Roussel Galle. Le plan doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, toutes, mêmes celles contestées !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, n° 6, pp.426-427. ⟨halshs-02451756⟩
15 View
0 Download
Last update date on 5/19/24
How are these indicators produced

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More