L'étonnante désignation du tiers estimateur de l'article 1843-4 par le juge des requêtes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

L'étonnante désignation du tiers estimateur de l'article 1843-4 par le juge des requêtes

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 9 janvier 2019, n° 17-21.872 (F-D), Sté Damoiseau frères c/ Sté Spiricap et Cour de cassation (com.), 6 février 2019, n° 16-13.636 (F-D), H. c/ B.

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:42:14

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Dates et versions

halshs-02451758 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451758 , version 1

Citer

Jacques Moury. L'étonnante désignation du tiers estimateur de l'article 1843-4 par le juge des requêtes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 07 et 08, pp.450. ⟨halshs-02451758⟩

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