Expertise in futurum : motif légitime et droit de communication des associés
Résumé
Note sous Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2018, n° 17/19171
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 12:42:19
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 03:39:52