Partage de sociétés : définition de l'assiette du droit de partage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Partage de sociétés : définition de l'assiette du droit de partage

Sebastien Jambort
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794471
  • IdRef : 096408332

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 26 septembre 2018, n° 16-24.070 (F-P+B), Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris c/ Sté Foncia pierre gestion
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451762 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451762 , version 1

Citer

Sebastien Jambort. Partage de sociétés : définition de l'assiette du droit de partage. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 07 et 08, pp.478. ⟨halshs-02451762⟩
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