L'indifférence de l'erreur dans la désignation du représentant légal d'une société dans un acte de procédure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

L'indifférence de l'erreur dans la désignation du représentant légal d'une société dans un acte de procédure

Edmond Schlumberger
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779779
  • IdRef : 158073479
Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 5 décembre 2018, n° 17-20.564 (F-D), Sté Wrezel c/ Sté Banque CIC Est

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https://shs.hal.science/halshs-02451769

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:42:29

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451769 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451769 , version 1

Citer

Edmond Schlumberger. L'indifférence de l'erreur dans la désignation du représentant légal d'une société dans un acte de procédure. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 09, pp.519. ⟨halshs-02451769⟩

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