L'indifférence de l'erreur dans la désignation du représentant légal d'une société dans un acte de procédure
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 5 décembre 2018, n° 17-20.564 (F-D), Sté Wrezel c/ Sté Banque CIC Est
Domaines
Droit
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