L'inactivité d'un associé de société civile de moyens n'est pas exonératoire de sa contribution aux pertes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

L'inactivité d'un associé de société civile de moyens n'est pas exonératoire de sa contribution aux pertes

Yves Chaput
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136974
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 9 janvier 2019, n° 17-17.141 (F-D), J. c/ Sté M.-J.

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https://shs.hal.science/halshs-02451772

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:42:34

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451772 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451772 , version 1

Citer

Yves Chaput. L'inactivité d'un associé de société civile de moyens n'est pas exonératoire de sa contribution aux pertes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 09, pp.531. ⟨halshs-02451772⟩

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