Précisions sur la date de la perte de la qualité d'associé en cas d'exclusion d'origine statutaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Précisions sur la date de la perte de la qualité d'associé en cas d'exclusion d'origine statutaire

Guillaume Grundeler
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 13 mars 2019, n° 17-28.504 (FS-D), A. c/ Sté PricewaterhouseCoopers Audit

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02451796 , version 1

Citer

Guillaume Grundeler. Précisions sur la date de la perte de la qualité d'associé en cas d'exclusion d'origine statutaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 11, pp.669. ⟨halshs-02451796⟩

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