Perquisition fiscale : droit des contribuables à l'assistance d'un conseil - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Perquisition fiscale : droit des contribuables à l'assistance d'un conseil

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 12 décembre 2018, n° 17-16.370 (FS-D), Directeur général des finances publiques c/ Sté Uber BV

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451801, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451801 , version 1

Citer

Sebastien Jambort. Perquisition fiscale : droit des contribuables à l'assistance d'un conseil. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 11, pp.698. ⟨halshs-02451801⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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