La détermination du préjudice réparable en cas de dol lors d'une cession de droits sociaux
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 5 juin 2019, n° 16-10.391 (F-D), B.
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 12:43:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57