Précisions utiles sur l'appréciation du bénéficiaire économique d'une fondation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Précisions utiles sur l'appréciation du bénéficiaire économique d'une fondation

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 13 mars 2019, n° 17-21.938 (F-D), Fondation Nafond Privatstiftung c/ Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02451814

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Dates et versions

halshs-02451814 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451814 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions utiles sur l'appréciation du bénéficiaire économique d'une fondation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 12, pp.770. ⟨halshs-02451814⟩

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