Anéantissement de l'accord de conciliation par l'ouverture d'un redressement judiciaire : le sort de la caution dirigeante - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Anéantissement de l'accord de conciliation par l'ouverture d'un redressement judiciaire : le sort de la caution dirigeante

Résumé

Com. 25 sept. 2019, n° 18-15.655 (FS-P+B)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02451816, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451816 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Anéantissement de l'accord de conciliation par l'ouverture d'un redressement judiciaire : le sort de la caution dirigeante. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 12, pp.779. ⟨halshs-02451816⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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