Consultation du comité central d'entreprise d'une filiale appartenant à un groupe dont la société mère de droit étranger est la cible d'une OPA - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2019

Consultation du comité central d'entreprise d'une filiale appartenant à un groupe dont la société mère de droit étranger est la cible d'une OPA

Ylias Ferkane
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784878
  • IdRef : 193475642
Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

Résumé

Soc. 19 décembre 2018, n° 18-14.520, à paraître au Bulletin

Mots clés

Non IndexÉ

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02451857

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:51:10

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451857 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451857 , version 1

Citer

Ylias Ferkane. Consultation du comité central d'entreprise d'une filiale appartenant à un groupe dont la société mère de droit étranger est la cible d'une OPA. Revue de droit du travail, 2019, 03, pp.202. ⟨halshs-02451857⟩

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