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Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2019

Pour une lecture contentieuse de l'effet des barèmes de licenciement

Résumé

Circulaire du 28 février 2019, C3/201910006558, du ministère de la justice à l'égard des procureurs généraux près les cours d'appel, relative à l'application de l'article L. 1235-3 du Code du travail

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02451866, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451866 , version 1

Citer

Frédéric Guiomard. Pour une lecture contentieuse de l'effet des barèmes de licenciement. Revue de droit du travail, 2019, 04, pp.272. ⟨halshs-02451866⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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