La « tentative loyale de négociation », préalable incontournable à la détermination unilatérale par l'employeur du périmètre de la représentation par les élus du personnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2019

La « tentative loyale de négociation », préalable incontournable à la détermination unilatérale par l'employeur du périmètre de la représentation par les élus du personnel

Cécile Nicod
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770266
  • IdRef : 181339080
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451898 , version 1

Citer

Cécile Nicod. La « tentative loyale de négociation », préalable incontournable à la détermination unilatérale par l'employeur du périmètre de la représentation par les élus du personnel. Revue de droit du travail, 2019, 9, pp.589-592. ⟨halshs-02451898⟩

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