Contrôler la durée du travail par géolocalisation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2019

Contrôler la durée du travail par géolocalisation

Marc Vericel

Résumé

« Attendu cependant que, selon l'article L. 1121-1 du Code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût -il moins efficace que la géolocalisation, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans caractériser que le système de géolocalisation mis en oeuvre par l'employeur était le seul moyen permettant d'assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Par ces motifs : casse et annule. »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451903 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451903 , version 1

Citer

Marc Vericel. Contrôler la durée du travail par géolocalisation : Observations sous Cour de cassation (soc.), 19 décembre 2018, n° 17-14.631 (à paraître au Bulletin). Revue de droit du travail, 2019, 10, pp.644-645. ⟨halshs-02451903⟩
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