Pauvres PSE !
Résumé
Sur la non-transmission d'une QPC relative à l'appréciation du PSE dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire,CE 4 septembre 2019, req. n° 431463
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 12:52:13
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023 à 15:12:26