Cession de l'entreprise en difficulté et transfert des salariés : apport ou impasse du droit européen ?
Résumé
CJUE 16 mai 2019, aff. C-509/17, Christa Plessers c. Prefaco NV, Belgische Staat
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 12:52:23
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023 à 15:12:26