Cession de l'entreprise en difficulté et transfert des salariés : apport ou impasse du droit européen ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2019

Cession de l'entreprise en difficulté et transfert des salariés : apport ou impasse du droit européen ?

Résumé

CJUE 16 mai 2019, aff. C-509/17, Christa Plessers c. Prefaco NV, Belgische Staat

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02451921, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451921 , version 1

Citer

Anaëlle Donnette-Boissiere. Cession de l'entreprise en difficulté et transfert des salariés : apport ou impasse du droit européen ?. Revue de droit du travail, 2019, 12, pp.782. ⟨halshs-02451921⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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