La transaction à la française : une procédure attractive ? Publication d'un communiqué de procédure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

La transaction à la française : une procédure attractive ? Publication d'un communiqué de procédure

Résumé

Communiqué de procédure du 21 décembre 2018 relatif à la procédure de transaction

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02451949

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:01:35

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451949 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451949 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. La transaction à la française : une procédure attractive ? Publication d'un communiqué de procédure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.57. ⟨halshs-02451949⟩

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