Charge du droit de suite : une occasion manquée de réduire les distorsions de concurrence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Charge du droit de suite : une occasion manquée de réduire les distorsions de concurrence

Résumé

(Cass., ass. plén., 9 nov. 2018, n° 17-16.335, Christie's France c/ SNA, D. 2018. 2182, et les obs. ; AJ Contrat 2018. 527, obs. X. Près ; Propr. intell. 2019, n° 1, p. 26, obs. A. Lucas ; CCE 2019 n° 7, obs. C. Caron ; Civ. 1re, 23 janv. 2019, n° 17-16.336, Christie's France c/ Comité national professionnel des galeries d'Art)

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:01:41

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Dates et versions

halshs-02451955 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451955 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Charge du droit de suite : une occasion manquée de réduire les distorsions de concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.106. ⟨halshs-02451955⟩

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