La nature du droit de suite éclairée par le droit fiscal
Résumé
(CJUE 19 déc. 2018, aff. C-51/18, Commission c/ Autriche)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:01:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451956 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. La nature du droit de suite éclairée par le droit fiscal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.108. ⟨halshs-02451956⟩
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