Radiodiffuseur ou sonorisateur ?
Résumé
(Bordeaux 19 déc. 2017, n° 16/07370, SCPP c/ Production 31, sur renvoi après cassation)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:01:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451960 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Radiodiffuseur ou sonorisateur ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.125. ⟨halshs-02451960⟩
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