Non-épuisement du droit de divulgation (par donation du support) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Non-épuisement du droit de divulgation (par donation du support)

Résumé

[Note sous Cass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 17-18.237, Frandsen de Schomberg Gervasi c. Clapton, ECLI:FR:CCASS:2018:C100941]

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https://shs.hal.science/halshs-02451961

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:01:51

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:58:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451961 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451961 , version 1

Citer

Philippe Gaudrat. Non-épuisement du droit de divulgation (par donation du support). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.127. ⟨halshs-02451961⟩

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