Nullité d'une cession de titres effectuée en violation d'un pacte d'associés : la force obligatoire des statuts restaurée ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Nullité d'une cession de titres effectuée en violation d'un pacte d'associés : la force obligatoire des statuts restaurée ?

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Résumé

(Com. 27 juin 2018, n° 16-14.097, FD, RTD civ. 2018. 892, obs. H. Barbier ; RTD com. 2018. 955, obs. J. Moury)

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:02:02

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Dates et versions

halshs-02451969 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451969 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Nullité d'une cession de titres effectuée en violation d'un pacte d'associés : la force obligatoire des statuts restaurée ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.162. ⟨halshs-02451969⟩

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