Contrats de management fees au sein des groupes de sociétés : le critère de différenciation des missions renforcé par celui de l'altérité de leurs acteurs
Résumé
(Com. 12 déc. 2018, n° 16-15.217)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:02:09
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02451972 , version 1
Citer
Jacques Moury. Contrats de management fees au sein des groupes de sociétés : le critère de différenciation des missions renforcé par celui de l'altérité de leurs acteurs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.172. ⟨halshs-02451972⟩
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