Déclaration et vérification des créances. Absence de saisine de la juridiction compétente après décision d'incompétence du juge-commissaire. Forclusion du débiteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Déclaration et vérification des créances. Absence de saisine de la juridiction compétente après décision d'incompétence du juge-commissaire. Forclusion du débiteur

Résumé

(Com. 9 mai 2018, n° 16-27.243, F-D, SCA c/ Me B., ès qual. et a., Gaz. Pal. 9 oct. 2018, p. 77, note P.-M. Le Corre ; Rev. sociétés 2018. 412, obs. L. C. Henry)

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https://shs.hal.science/halshs-02451977

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:02:14

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Dates et versions

halshs-02451977 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451977 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Absence de saisine de la juridiction compétente après décision d'incompétence du juge-commissaire. Forclusion du débiteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.206. ⟨halshs-02451977⟩

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