Déclaration et vérification des créances. Demande de relevé de forclusion. Délai - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Déclaration et vérification des créances. Demande de relevé de forclusion. Délai

Résumé

(Com. 5 déc. 2018, n° 17-14.591, arrêt n° 981 F-D, M. Jean-Denis M., ès qual., et a. c/ Sté Danielus)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02451979

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:02:16

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451979 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451979 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Demande de relevé de forclusion. Délai. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.209. ⟨halshs-02451979⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More